1.1. Client – personne physique qui contacte Lennuabi pour le Service et accepte les présentes Conditions d’utilisation.

1.2. Lennuabi – Lennuabi OÜ (n° d’enreg. 14065010), une société constituée en République d’Estonie, située au Mõisa 4, Tallinn 13522, Estonie, qui fournit le Service via le site web de « Lennuabi ».

1.3. Accord – contrat de service entre le Client et Lennuabi, qui est pris en compte lorsque le Client a signé la Cession de créance ou la Procuration.

1.4. Service – service fourni par Lennuabi selon les présentes conditions d’utilisation en vue de réclamer une indemnisation au titre du règlement n° 261/2004.

1.5. Contrat de service – contrat dont le Client est l’une des parties et Lennuabi l’autre.

1.6. Règlement n° 261/2004 – le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établit des règles communes en matière d’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important de vol.

1.7. Créance – droit du Client de recevoir une indemnisation financière d’un transporteur aérien au titre du règlement n° 261/2004. La valeur de la créance est réputée égale au montant de l’indemnisation du vol.

1.8. Cession de créance – contrat en vertu duquel le Client soumet sa créance d’indemnisation de vol à Lennuabi.

1.9. Autorisation – « Procuration » – document d’autorisation en vertu duquel le Client accorde à Lennuabi le droit d’accomplir diverses actions en son nom afin de satisfaire la créance d’indemnisation de vol (voir « Procuration » pour plus de détails).

1.10. Indemnisation (de vol) – la somme d’argent que la compagnie aérienne est tenue de verser au Client en raison de l’annulation, du retard ou de la surréservation du vol, conformément au règlement n° 261/2004.

3.1. Le Client est tenu de fournir à Lennuabi toutes les informations nécessaires pour que Lennuabi puisse fournir le Service et de notifier à Lennuabi toute modification de celles-ci. Le Client fournit notamment à Lennuabi l’ensemble des communications entre le Client et la compagnie aérienne auprès de laquelle l’Indemnisation de vol a été réclamée, ayant eu lieu avant que le Client ne s’adresse à Lennuabi.

3.2. Le Client doit fournir à Lennuabi des coordonnées valides et notifier immédiatement à Lennuabi toute modification.

3.3. Les informations fournies par le Client à Lennuabi doivent être complètes et véridiques. Le Client est responsable de l’exactitude des données.

3.4. Le Client confirme que la Créance n’a pas été cédée à des tiers.

3.5. Le Client confirme que si la Créance a été cédée à un tiers, le Client ne rencontrera aucun obstacle à la cession au moment de la conclusion du présent Accord et que tout accord de cession conclu par des tiers n’empêchera pas la Cession de créance.

3.6. Pendant la durée de l’Accord, le Client s’engage à ne pas communiquer ni négocier de manière indépendante avec la compagnie aérienne, sauf avec le consentement de Lennuabi, et à transmettre à Lennuabi toute communication de ce type.

3.7. Le Client s’engage à ne conclure aucun contrat avec des tiers pour la fourniture d’un service similaire au Service pendant la durée du Contrat de service.

3.8. Dans le cas où le Client reçoit de la compagnie aérienne une Indemnisation de vol (une partie de celle-ci ou tout autre paiement s’y rapportant) qui revient à Lennuabi conformément à l’acte de cession, le Client doit en informer Lennuabi dans les meilleurs délais.

4.1. Lennuabi mettra tout en œuvre pour réclamer à la compagnie aérienne l’Indemnisation de vol revenant au Client. À sa seule discrétion, Lennuabi utilisera tous les moyens légaux pour obtenir l’Indemnisation de vol. En vigueur à compter du 10.02.2024.

4.2. Lennuabi demande à la compagnie aérienne de transférer l’Indemnisation de vol sur son compte bancaire. Par la suite, Lennuabi informe le Client de la bonne réception de l’Indemnisation de vol et demande au Client de fournir le numéro de compte bancaire approprié pour le transfert du montant contractuel de l’Indemnisation de vol. Lennuabi transfère le montant contractuel de l’Indemnisation de vol sur le compte bancaire fourni par le Client dans les 5 jours suivant la réception de l’indemnisation sur le compte bancaire de Lennuabi. En vigueur à compter du 10.02.2024.

4.3. Si Lennuabi a versé le montant contractuel de l’Indemnisation de vol conformément aux instructions et à la méthode choisie par le Client, alors Lennuabi n’est pas responsable des conséquences résultant d’informations inexactes fournies par le Client. Si l’Indemnisation de vol est versée par erreur au mauvais destinataire du fait du Client, Lennuabi n’est pas tenu de la récupérer auprès d’un tiers. En vigueur à compter du 10.02.2024.

4.4. Dans le cas où le Client n’a pas transmis à Lennuabi le numéro de compte bancaire (sur lequel le Client souhaite recevoir l’Indemnisation de vol) dans un délai d’un an après avoir reçu la notification visée à la clause 4.2, l’Indemnisation de vol reste entièrement à la disposition de Lennuabi et le Client n’est pas en droit de la réclamer. En vigueur à compter du 10.02.2024.

4.5. Lennuabi n’est pas responsable de l’exactitude du compte bancaire fourni par le Client. Dans le cas où le Client a saisi par erreur un mauvais numéro de compte bancaire et que Lennuabi a effectué un virement de l’Indemnisation de vol sur ce compte bancaire, Lennuabi n’est pas tenu de réclamer le remboursement de l’Indemnisation de vol. À la demande du Client, Lennuabi cède au Client sa créance pour enrichissement sans cause à l’encontre du destinataire de l’Indemnisation de vol. En vigueur à compter du 10.02.2024.

5.1. Les frais de service contractuels de Lennuabi pour la fourniture du Service s’élèvent à 39,7 % de l’Indemnisation de vol. Si la compagnie aérienne verse l’Indemnisation de vol directement sur le compte bancaire du Client, Lennuabi a droit à 39,7 % du montant total de l’indemnisation versée par la compagnie aérienne au Client. Si le Client accepte l’offre de la compagnie aérienne de remédier au manquement par d’autres moyens (par exemple une carte-cadeau), le Client s’engage à verser à Lennuabi les frais de service pour l’Indemnisation de vol en valeur monétaire intégrale. 

5.2. Si Lennuabi est contraint de recourir à une procédure judiciaire pour le règlement favorable d’une créance, les frais de service contractuels pour la fourniture du Service s’élèvent à 50 % de l’Indemnisation de vol. 

5.3. Si un client de Lennuabi a conclu un contrat de fourniture de Service avant le 10.02.2024, les frais de service applicables au client sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat. 

6.1. Lennuabi a le droit de résilier l’Accord sans préavis si le Client a enfreint les termes de l’Accord.

6.2. Lennuabi a le droit de résilier le Contrat à tout moment s’il s’avère que Lennuabi ne considère pas avoir de perspective de réclamer l’Indemnisation de vol. Dans le cas ci-dessus, et à la demande du Client, la Créance sera restituée au Client.

7.1. Lennuabi a le droit de collecter et de traiter les Données personnelles du Client dans la mesure et de la manière nécessaires à la fourniture du Service et dans la mesure et de la manière prévues par la loi.

7.2. Le transfert des données personnelles du Client à des tiers est autorisé dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

7.3. Lennuabi est le responsable du traitement des données avec toutes les responsabilités qui en découlent. Le client est une personne concernée qui dispose de tous les droits de la personne concernée au titre de la loi sur la protection des données personnelles.

8.1. Lennuabi est responsable envers le Client des dommages causés (uniquement) par des moyens illicites. En aucun cas Lennuabi ne sera responsable des dommages subis par le Client au-delà de 70 % de la valeur de l’Indemnisation de vol.

8.2. Lennuabi n’est pas responsable des manquements à l’Accord ni des dommages causés par les actions ou omissions du Client.

8.3. Le Client est responsable de tout dommage causé à Lennuabi.

8.4. Les parties ne sont pas responsables des manquements au contrat si le manquement est causé par un cas de force majeure.